Les Codev au regard de la loi « Engagement & proximité »…

 

Dispositions adoptées concernant les Conseils de développement

Le texte adopté par l’Assemblée Nationale a été confirmé :

  • Les Conseils de développement sont rendus obligatoires dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. En dessous de ce seuil, les intercommunalités ont la possibilité de créer un Conseil de développement (faculté qui n’était pas inscrite dans la loi jusqu’à présent).
  • Un Conseil de développement commun peut être créé entre le PETR et les intercommunalités qui le composent
  • Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou extension du périmètre de l’intercommunalité, le président de l’intercommunalité inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public

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